La loi de 1970 interdit l’usage et le trafic de substances classées comme stupéfiants, tout en régulant strictement le commerce de ces substances à des fins pharmaceutiques ou industrielles. Certains médicaments dangereux sont répertoriés comme “substances vénéneuses” dans le code de la santé publique. Le cadre juridique entourant l’alcool, le tabac et les médicaments psychotropes est en constante évolution pour renforcer la protection, notamment des non-usagers et des mineurs. Des mesures similaires sont prises pour protéger contre les risques liés aux jeux d’argent et de hasard.
En France, l’usage illicite de substances classées comme stupéfiants est un délit passible de peines pouvant aller jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende, avec des sanctions plus sévères dans certains cas. Le cannabis est strictement interdit, mais certaines variétés non stupéfiantes peuvent être utilisées à des fins industrielles. Les nouveaux produits de synthèse ne sont pas spécifiquement réglementés, mais sont évalués au cas par cas.
En plus des peines judiciaires, des mesures comme l’injonction thérapeutique et les stages de sensibilisation sont utilisées comme alternatives aux poursuites ou compléments de peine. Le Plan national de mobilisation contre les addictions propose une révision de la réponse pénale à l’usage de drogues, notamment avec l’introduction d’une amende forfaitaire délictuelle.
Les réglementations concernant l’alcool et le tabac visent à protéger les mineurs et incluent des interdictions de vente ou de distribution gratuite à ces derniers, ainsi que des restrictions sur la publicité. Pour les jeux d’argent et de hasard, l’exploitation publique est réglementée, avec des interdictions pour les mineurs et des mesures de prévention du jeu excessif.
En 2018, le projet de loi “Pacte” prévoit la privatisation de la Française des Jeux et la création d’une autorité indépendante de régulation pour l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard, afin de garantir le respect des obligations de lutte contre le jeu excessif.
Article L.5132-1 du Code de la santé publique (substances et préparations vénéneuses).
Article R.5132-86 I et III du Code de la santé publique (autres substances et préparations stupéfiantes).
Articles R.5122-1 à 8 du Code de la santé publique (publicité des médicaments à usage humain).
Article L.3413-1 du Code de la santé publique (personnes signalées par l’autorité judiciaire).
Article L.3421-1 du Code de la santé publique (peines applicables pour l’usage illicite d’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants).
Article L.3342-1 du Code de la santé publique (interdiction de vente de boisson alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans).
Article L.3512-12 du Code de la santé publique (interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans).
Article L.3513-5 du Code de la santé publique (interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans).
Article R.3511-1 du Code de la santé publique (définitions, information et prévention sur le tabac et le vapotage).
Article R.3515-4 du Code de la santé publique (fumer dans un véhicule en présence d’un mineur).
Article L.3513-6 du Code de la santé publique (lieux où il est interdit de vapoter).
Article L.3322-9 du Code de la santé publique (fabrication et commerce des boissons alcoolisées).
Articles L.3323-1 à 3 du Code de la santé publique (publicité des boissons).
Article R.234-1 du Code de la route (conduite sous l’influence de l’alcool).
Article R.4228-21 du Code du travail (lieux de travail et personnes en état d’ivresse).
Article R.4228-20 du Code du travail (aucune boisson alcoolisé autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieux de travail).
Article 222-28 du Code pénal (condamnations en cas d’agressions sexuelles commises en état d’ivresse ou sous produits stupéfiants).
Articles 222-34 à 43 du Code pénal (trafic de stupéfiants).
Articles L.321-1 à 7 du Code de la sécurité intérieure (réglementation des casinos).
Article L.321-10 du Code de la sécurité intérieure (participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo).
Arrêté du 22 août 1990 (liste des variétés de cannabis autorisés à des fins industrielles et commerciales).
Loi n°2010-476 (relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne).
Loi n°2009-879 (réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST).
Loi du 31 décembre 1970 (relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, répression du tabac et usage illicite des substances vénéneuses).
