Dans cet article, Drogue info service fixe le cadre législatif autour de l’usage de stupéfiants en s’appuyant sur l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique.
Cette page regroupe :
– Ce que dit la loi sur l’usage illicite ?
– L’amende forfaitaire délictuelle.
– Le traitement judiciaire des affaires d’usage de stupéfiants.
– L’usage médical des stupéfiants.
Texte de loi :
Article L.3421-1 du Code de la santé publique (peines applicables pour l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants).
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Catégorie
Cadre législatif
Code juridique
Code de la santé publique
Mots-clés
Usage illicite, Amende forfaitaire, Usage médical
Source
Drogues info service
