L’Article 51 en bref :

Le dispositif Article 51 c’est un cadre juridique, une démarche et un état d’esprit. A l’heure où les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, les financements segmentés existants atteignent leurs limites. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement innovants.

Périmètre :

Sont éligibles les expérimentations portant une innovation concernant la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.