La loi n°2021-695 comporte plusieurs dispositions concernant l’interdiction du protoxyde d’azote, ainsi que les sanction en cas de violation de ces interdictions :

• Interdiction de vendre aux mineurs, dans tous les commerces et sur internet, avec une amende de 3750 € ;
• Défense de provoquer les mineurs à l’usage détourné de produits courants, passible d’une amende de 15 00 € ;
• Interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, avec la même amende ;
• Obligation pour les sites de vente en ligne de préciser cette interdiction sous peine d’amende ;
• Interdiction de vendre des produits facilitant l’extraction, avec la même amende ;
• Les agents de police municipale peuvent sanctionner le dépôt illégale de déchets, avec des amendes allant jusqu’à 750 €.

Ces mesures visent à contrôler et à réduire l’accès au protoxyde d’azote, ainsi qu’à diminuer son usage récréatif.