Loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote – Légifrance
La loi n°2021-695 comporte plusieurs dispositions concernant l’interdiction du protoxyde d’azote, ainsi que les sanction…
Se documenter - Cadre législatif
Arrêté relatif à l’usage récréatif du protoxyde d’azote – Toulouse
En 2020, la Mairie de Toulouse a interdit, par arrêté municipal, l’usage récréatif du protoxyde…
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