Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux stupéfiants en milieu médical - Légifrance (2013)

Référence
JORF n°0069 du 22 mars 2013

L’arrêté du 12 mars 2013 concerne la réglementation des substances, préparations et médicaments classés comme stupéfiants dans divers établissements de santé en France, ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article R. 5126-1 du code de la santé publique, et les installations de chirurgie esthétique répondant à certaines conditions et disposant d’une pharmacie à usage intérieur.

Cet arrêté établit des règles et des protocoles spécifiques concernant la gestion, la prescription, la délivrance et le contrôle des stupéfiants dans ces établissements, conformément à la législation en vigueur en matière de santé publique et de lutte contre les stupéfiants.

 

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Catégorie
Cadre législatif
Type
Arrêtés
Code juridique
Code de la santé publique
Mots-clés
Stupéfiants

Source
Légifrance, le service public de la diffusion du droit