Référence
LEGIARTI000048630337
Modifié par Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 – art.2.
Cet article R5132-5, en vigueur depuis le 22 décembre 2023, établit les règles de prescription et de commande des médicaments classés comme stupéfiants.
- Si la prescription de ces médicaments ne peut être électronique, elle doit être faite sur papier selon des spécifications techniques définies par arrêté ministériel, en consultation avec le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament.
- Toute commande de ces médicaments, ainsi que toute prescription de médicaments vétérinaires classées comme stupéfiants, doit respecter ces spécifications techniques.
Pour approfondir, consultez aussi ces ressources :
- Les risques entrainés par l’utilisation non conforme de la prégabaline (2023)
- La prégabaline en association aux opioïdes ou benzodiazépines et substances apparentées (2022)
- Profil des consommateurs de la prégabaline au sein des structures spécialisées en addictologie : résultats nationaux de l’enquête OPPIDUM de 2008 à 2022 (2023)
- Abus et mésusage de prégabaline : enquête auprès des patients (2021)
- Arrêté du 12 février, portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription, par Légifrance (2021)
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux stupéfiants en milieu médical, par Légifrance (2013)
URL du document
Catégorie
Cadre législatif
Code juridique
Code de la santé publique
Mots-clés
ANSM, Stupéfiants
Source
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
