Article R5132-5 sur la prescription et commande à usage professionnel – Légifrance (2023)

Source : Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Modifié par Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 – art.2.

Cet article R5132-5, en vigueur depuis le 22 décembre 2023, établit les règles de prescription et de commande des médicaments classés comme stupéfiants.

Si la prescription de ces médicaments ne peut être électronique, elle doit être faite sur papier selon des spécifications techniques définies par arrêté ministériel, en consultation avec le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament.
Toute commande de ces médicaments, ainsi que toute prescription de médicaments vétérinaires classées comme stupéfiants, doit respecter ces spécifications techniques.

Pour approfondir, consultez aussi ces ressources :

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